Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.
Un fonctionnaire autrichien a été mis à la retraite, à sa demande, avec effet en juillet 2012. Entre novembre 2010 et juin 2012, il ne s’est pas présenté à son poste de travail. Durant la période comprise entre novembre et décembre 2010, il était en congé de maladie. A compter du mois de janvier 2011, il était tenu, conformément à une convention conclue avec son employeur, de ne pas se présenter sur son lieu de travail, tout en continuant à percevoir son salaire. Après son départ à la retraite, le fonctionnaire a demandé à son employeur le paiement d’une indemnité financière pour congés annuels payés non pris. Son employeur a rejeté sa demande, au motif que, selon la réglementation sur le régime pécuniaire de la ville de Vienne, un travailleur qui, de son propre chef, met fin à la relation de travail, notamment parce qu’il demande à être mis à la retraite, n’a pas droit à une telle indemnité.
Saisi par le fonctionnaire d’un recours à l’encontre de ce rejet, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne) a interrogé la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité d’une telle réglementation avec le droit de l’Union européenne et, plus précisément, avec la directive 2003/881 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Le 20 juillet 2016, la CJUE a rappelé que lorsque la relation de travail prend fin et que la prise effective du congé annuel payé n’est donc plus possible, la directive du 4 novembre 2003 énonce que le travailleur a droit à une indemnité financière afin d’éviter que, du fait de cette impossibilité, toute jouissance de ce droit, même sous forme pécuniaire, soit exclue. Elle a par ailleurs précisé que le motif pour lequel la relation de travail a pris fin est sans importance.
Dès lors, selon la CJUE, la circonstance qu’un travailleur mette, de son propre chef, fin à la relation de travail n’a aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les congés annuels payés qu’il n’a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de (...)
