Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les démarches à effectuer en vue du reclassement des salariés dans le cadre d’un groupe de sociétés.
En juin 2013, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé le redressement judiciaire d’une société, filiale d’un groupe. A la demande de l’administrateur judiciaire de la société, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a, en décembre 2013, homologué le document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Le comité d'entreprise et 25 salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de décembre 2013. Le tribunal administratif a rejeté leur demande, en mars 2014.
En juin 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel du comité d'entreprise de la société dirigé contre ce jugement.
Le 4 mai 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la requête du comité d'entreprise et des salariés, en annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Il a considéré que lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du PSE dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code. Le Conseil d’Etat a ajouté qu'à ce titre elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le PSE sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe.
Le Conseil d’Etat a précisé qu’il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement (...)
