Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
Un pharmacien a été engagé en mai 2000 par le propriétaire d'une officine décédé en août 2003 et laissant comme héritiers deux enfants, dont un mineur représenté par sa mère, ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession.
Par contrat du mois d’octobre 2003, l’administrateur de la succession a confié la gérance de l'officine à un tiers. Après convocation à un entretien préalable signée de l’administrateur et du nouveau gérant en décembre 2003, le pharmacien a été licencié pour motif économique par lettre signée par l’administrateur en février 2004.
Le 23 janvier 2014, la cour d’appel de Fort-de-France a jugé le licenciement du pharmacien injustifié et les a condamné au paiement de certaines sommes pour irrégularité de la procédure, indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique prévoit qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l'exploitation de l'établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé.
Elle a ensuite précisé que l'article R. 4235-13 du même code dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d'exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
Enfin, la Cour de cassation a indiqué que l'article R. 4235-51 du même code prévoit que les ayants droit doivent respecter l'indépendance professionnelle du gérant après décès.
Elle a conclu qu’il résulte des dispositions des textes susvisés que seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'ayant constaté que la lettre de licenciement n'avait (...)
