Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin gravement malade : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016 relativement au don de jour de repos à un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin malade. 

Une proposition de loi relative au don de jour de repos à un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin malade a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016. 

Elle vise à étendre la portée de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Celle-ci permet au salarié dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade de recevoir d’un de ses collègues tout ou partie de ses jours de repos et d’être rémunéré.
Le texte propose ainsi d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin.

Il modifie ainsi la rédaction des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail.

© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous (...)