Vu l'article L. 7322-1 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
M. et Mme X. ont conclu plusieurs contrats de cogérance avec la société Z. pour la gestion d'une supérette. Suite à des problèmes de santé puis à une chute, Mme X. a connu une période d'incapacité totale de travail, présentant un état d'invalidité.
L’épouse a poursuivi son activité jusqu'à l'accident de son conjoint intervenu dans le magasin à la date à laquelle elle s'est trouvée en arrêt de travail.
La requérante a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de co-gérance non salariée en contrat de travail, de résiliation aux torts exclusifs de la société Z. et à condamner celle-ci à lui payer diverses sommes. Déclarée inapte à exercer la fonction de co-gérant mandataire non salariée, la société Z. lui a notifié la rupture du contrat pour ce motif et par l'impossibilité d'opérer un reclassement.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 9 juin 2015, déboute Mme X. de sa demande de juger abusive la rupture du contrat de gérance par la société Z. et de ses demandes de dommages-intérêts pour ce motif.
Les juges du fond retiennent que la requérante fonde sa demande sur le fait que la société a rompu le contrat au seul motif de son inaptitude professionnelle et non sur l'impossibilité de la reclasser suite à celle-ci et sur le fait que cette société a manqué à son obligation de reclassement.
Ils ajoutent que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatives aux salariés ne sont pas applicables au gérant non salarié et qu'à ce titre l'obligation de rechercher un reclassement pour inaptitude suite à un accident du travail n'incombe pas au mandant dans le cadre du contrat de gérance mandataire non salariée.
L’arrêt d’appel est cassé sur ce point par la chambre sociale de la Cour de cassation dans sa décision du 5 octobre 2016.
En effet, il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce dernier bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non (...)
