Publication au JO d'un décret portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées.
Le décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016, portant publication de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2016.
On entend par "agence d'emploi privée" toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :
- des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que l'agence d'emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler ;
- des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme « l'entreprise utilisatrice »), qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution ;
- d'autres services ayant trait à la recherche d'emplois, qui seront déterminés par l'autorité compétente après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d'informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques.
Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d'emploi privées doit :
- être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales ;
- être limité aux questions portant sur les qualifications et l'expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.
Cette convention garantie une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d'emploi privées en matière de :
- liberté syndicale ;
- négociation collective ;
- salaires minima ;
- horaires, durée du travail et autres conditions de travail ;
- prestations légales de sécurité sociale ;
- accès à la formation ;
- sécurité et santé au travail ;
- (...)
