La Cour de cassation précise que la procédure de rupture du congé de reclassement, prévue à l’article R. 1233-34 du code du travail, doit être respectée pour permettre l’interruption du paiement de l’allocation dans le cadre du congé de reclassement.
En l’espèce, une salariée est engagée par une société au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice du groupe. La société met en place un plan de sauvegarde de l’emploi en 2009. La salariée a accepté le congé de reclassement prévu par ce plan.
Dans un arrêt du 6 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la salariée de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser un rappel d’allocation de congé de reclassement au motif qu’en l’état du non-respect répété par l’intéressée de ses obligations contractuelles essentielles afférentes au congé de reclassement, l'employeur a pu dès lors valablement, selon l'article 1184 du code civil, décider en avril 2010 de suspendre à l'avenir le versement des allocations de reclassement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2017, casse l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, au vise de l'article R. 1233-34 du code du travail.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, "sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture du congé de reclassement prévue à l'article R. 1233-34 du code du travail avait été respectée".
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.251 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00587), Mme X. c/ Société Meilleurtaux - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 novembre 2015 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1233-34 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2017, n° 17309, 18 avril, Jurisprudence Hebdo, n° 73/2017, p. 1, “Congé de reclassement : pas d’interruption du paiement de l’allocation sans mise en demeure préalable du salarié de respecter ses obligations” - Cliquer ici
