La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.
Un salarié, engagé en 1998 par une société, a été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie en 2009 et 2010, sans reprendre son poste depuis décembre 2010. Un an après, il s'est vu opposer un avis défavorable à sa demande de départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) initié par l'entreprise.
Contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en bénéfice des indemnités au titre du départ volontaire prévues dans le PSE, relevant que le projet auquel était subordonné le départ du salarié était dépourvu de toute préparation et de tout caractère sérieux, de sorte qu'il ne pouvait fonder une autorisation de départ volontaire.
La Cour de cassation, dans une décision du 30 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d'appel qui a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2017 (pourvoi n° 16-13.232 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00572), M. X. c/ société NEOPOST France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 avril 2017, Social, Départ volontaire, "PSE : l’employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux" - Cliquer ici
