Des carences professionnelles peuvent relever du droit disciplinaire si elles sont fautives et qu’elles se poursuivent sur une longue période malgré les suivis professionnel.
En l’espèce, un salarié a été employé en qualité d’agent du service commercial d'un établissement public industriel et commercial. Par la suite, il a fait l’objet d’une mise à pied d’un jour avec sursis pour avoir eu des activités mensuelles très inférieures à la moyenne de l’équipe et ne pas avoir utilisé les outilles informatiques.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette sanction et pour obtenir des dommages et intérêts et être placé dans un positionnement avec une rémunération supérieure.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 octobre 2015, déboute le demandeur de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire et en condamnation de l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive. Les juges du fond précisent que l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute disciplinaire, cependant une faute peut être caractérisée en présence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017, rejette le pourvoi.
En effet, la Haute juridiction judicaire précise que, en l’espèce, le nombre d'opérations réalisées par le salarié et son activité commerciale étaient nettement inférieurs à la moyenne de celles de ses collègues et qu'il n'utilisait pas les appareils informatiques de vérification des titres de transport mis à sa disposition. Elle en a conclu que la carence de l’agent était fautive et que sa poursuite sur une longue période malgré les suivis professionnels justifiait la sanction.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017 (pourvoi n° 15-28.347 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00432), M. X. c/ SNCF mobilités - rejet du pourvoi contre la cour d’appel de Toulouse, 9 octobre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 mars 2017, Social, Droit disciplinaire, “Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire” - Cliquer ici
