L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
En l’espèce, un contrôle dans une société a permis de constaté un travail dissimulé. M. X. a reçu notification par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, aux droits de laquelle vient l’Urssaf, d’un redressement de cotisations et contributions, calculés sur une rémunération évaluée forfaitairement.
L’Urssaf a notifié à M. X. une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses. M. X. a alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 novembre 2015, a rejeté le recours de l’employeur en annulation du redressement.
Les juges du fond ont relevé que, lors du jour du contrôle opéré par l’Ursaff, M. X. était aidé par cinq personnes, qui étaient des proches, parents ou amis. Ils ont retenu que ces dernières avaient déclaré ne pas être rémunérées et qu’elles disposaient d’une certaine liberté.
La cour a validé en son principe le redressement de cotisations sociales au titre de travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié, et cela au motif que l’intervention des proches de M. X. était nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017, approuve le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux.
La Haute juridiction judicaire précise qu’en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a fait ressortir que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce dans un rapport de subordination avec M. X. et que par conséquent le redressement pour travail dissimulé est justifié.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.117 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200325), M. X. c/ Urssaf d’Aquitaine - cassation de cour d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2015 (renvoi devant la cour d’appel d’Agen) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 22 mars 2017, Paye, Travail dissimulé, “Proches, parents et amis : un ‘coup de main’ est du travail dissimulé s’il est (...)
