Le refus établi du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rend à lui seul impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave.
M. X., engagé en 1989 au sein d’une société d’électricité, a été promu cadre en 2002. Après avoir préparé le concours d'entrée à une grande école pendant deux ans, il a réintégré la société en 2008 et a été muté sur un emploi de juriste d'entreprise en 2009.
Placé en arrêt maladie d’octobre 2009 à octobre 2010, il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office en octobre 2011.
La cour d’appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes relatives à sa mise à la retraite d'office, constatant que, dans un contexte de désaccords entre le salarié et l’employeur, ce dernier justifiait une faute grave notamment par le refus du salarié de tout échange verbal avec la hiérarchie, refus qui remontait à janvier 2011.
Dans une décision du 22 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel qui a jugé que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie était établi, rendant ainsi impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et constituait une faute grave.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2017 (pourvoi n° 15-27.720 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534), M. X. c/ GRDF - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 29 septembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 6 avril 2017, Social, Droit disciplinaire, "Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave" - Cliquer ici
