Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives.
Le décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier.
Il précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.
Il rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
En particulier, il met en œuvre l'accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification.
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Cliquer ici
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, article 16 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0107, 6 mai - www.legifrance.gouv.fr
