La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.
Mme X., qui a été engagée en 2004 par une société, a donné sa démission en août 2012 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture.
Pour débouter la salariée de ses demandes portant sur l'attestation Pôle emploi, la cour d’appel de Chambéry a retenu que la délivrance d'une attestation Pôle emploi ne s'imposait pas, la salariée ne pouvant prétendre au paiement d'allocations de chômage du fait de la démission.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article R. 1234-9 du code du travail selon lequel l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-21.232 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00491), Mme X. c/ société Analyses financières et comptables - cassation partielle de cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 5421-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article R. 1234-9 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 20 avril 2017, "L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission" - Cliquer ici
