Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
M. X. a été engagé en 1994 par une société et exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion d'un magasin. Suite de la dénonciation par un salarié démissionnaire d'une politique de harcèlement émanant de la direction du magasin, l'employeur a notifié au salarié sa mise en disponibilité avec maintien de sa rémunération puis l'a licencié.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d’appel de Toulouse a jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et a débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires, à l'exception de sa demande pour l'irrégularité de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que l'employeur peut prendre, préalablement à la procédure de licenciement, des mesures provisoires adaptées destinées à garantir les intérêts de l'entreprise pourvu qu'il n'en résulte pas, sans accord du salarié, une modification durable du contrat de travail.
Elle juge que la cour d'appel, qui a constaté que la mise en disponibilité provisoire, décidée par l'employeur dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire, a eu pour seul objet de permettre le déroulement serein de l'enquête interne rendue indispensable après la révélation de faits graves au sein du magasin où le salarié était affecté, qu'elle n'a duré que trois jours et n'a pas entraîné de modification durable du contrat de travail de l'intéressé et que, dès les résultats de l'enquête interne, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié, a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 15-23.503 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00445), M. X. c/ Société Auchan - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 16 mars 2017, Social, Droit disciplinaire, "Une mise en disponibilité notifiée (...)
