Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
M. X., engagé par une société pétrolière et occupant en dernier lieu un poste d'ingénieur commercial, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) après avoir refusé une mesure de cessation anticipée d'activité.
La cour d’appel de Versailles a condamné la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'inégalité de traitement dont a fait l'objet le salarié dans la mise en œuvre du PSE.
En effet, les juges ont constaté que le refus du salarié l’avait automatiquement privé des dispositions favorables du PSE, tant pécuniaires qu'en termes de recherche d'emploi, et que ce dispositif avait manifestement pour objectif d'exercer une pression sur le salarié afin qu'il accepte une mesure de cessation anticipée d'activité.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
La Cour valide le raisonnement des juges du fond qui ont relevé qu'il n'était pas démontré que le salarié se trouvait dans une situation objectivement plus favorable que les salariés des autres catégories mais qu’au contraire il avait fait l'objet d'une différence de traitement qui n'était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-16.262 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00655), société des Pétroles Shell c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 11 février 2015 - Cliquer (...)
