L’absence de visite médicale d’embauche et de visites périodiques pendant 30 ans n’est pas un manquement susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Mme X. a été engagée par une société en qualité de représentant en octobre 1985. Après avoir été en arrêt de travail pour maladie en 2013, elle a été déclarée apte à son poste en 2014. Elle avait précédemment saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
La cour d’appel de Lyon a jugé que la société n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, que la résiliation judiciaire du contrat de travail n’avait pas lieu d’être et a débouté la salarié de l'intégralité de ses demandes.
La Cour de cassation, dans une décision du 29 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, ayant constaté que le seul grief établi était l'absence de visites médicales d'embauche et périodique, a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2017 (pourvoi n° 16-10.545 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623), Mme X. c/ S. A. Champagne Deutz - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 21 avril 2017, Social, Rupture du contrat, "Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale" - Cliquer ici
