Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ou indications émis par le médecin du travail.
Une salariée a été déclarée inapte à son poste de chef d'équipe – contrôleuse qualité par le médecin du travail.
Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2022, a débouté l'employeur de ses demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise établie par le médecin inspecteur du travail.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 décembre 2023 (pourvois n° 21-22.401 et 22-21.168), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, au titre de l'article L. 4624-7 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.
De plus, à la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission.
En l'espèce, le médecin inspecteur du travail avait refusé de communiquer au médecin mandaté par l'employeur des éléments du dossier médical de santé au travail du salarié qui n'étaient ni des éléments médicaux ni des éléments ayant fondé l'avis d'inaptitude contesté.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
