Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes.
Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2124) visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures extrêmes a été déposée à l'Assemblée nationale
L’article 1er établit des seuils de température pour la santé humaine au travail. Un local de travail intérieur doit prévoir une température oscillant entre 14° C et 33° C - sauf exceptions dûment listées par décret, concernant les professions qui exercent directement en espace réfrigéré ou auprès d’un four, par exemple.
Mais sans aucune exception, qu’il s’agisse d’un lieu de travail intérieur ou extérieur, les températures extrêmes ouvrent droit à des pauses toutes les deux heures : vingt minutes si la température excède 30° C ou est inférieure à 16° C, dix minutes si la température excède 28° C ou est inférieure à 18° C. Les heures supérieures à la cinquième doivent, de plus, être rémunérée avec une majoration.
Un décret précise les secteurs d’activité (milieu réfrigéré, four industriel…) où une telle régulation n’est pas possible.
L’article 2 autorise les agents de l’inspection du travail à imposer un arrêt temporaire d’activité sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics lorsque les conditions atmosphériques et météorologiques mettent en danger la sécurité des travailleurs.
L’article 3 reconnaît que les températures extrêmes peuvent causer une interruption collective de travail dont les heures non‑travaillées sont susceptibles d’être récupérées.
L’article 4 ouvre le droit à indemnisation des salariés du bâtiment et des travaux publics à toute situation de température extrême.
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