Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.
Un salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité.
Elle a constaté qu'à plusieurs reprises le salarié n'avait pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services au cours des années 2014 et 2015 et a retenu qu'il ne justifie d'aucun préjudice spécifique.
Dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvois n° 21-22.809 et 21-22.994), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
En statuant ainsi, alors que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 2 de l'accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
