Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du travail.
Un salarié a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste par une société en octobre 1982.
Il a été victime en 1984 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, en dernier lieu en mars 2017.
Il a été déclaré inapte par le médecin du travail et une proposition de reclassement, qu'il a refusée, lui a été faite en mai 2017.
Il a été licencié en juin de la même année pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2021, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.279), rejette le pourvoi formé par l'employeur.
Les magistrats de la Cour rappellent que lorsque l'employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s'assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l'avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.
En l'espèce, l'employeur avait proposé au salarié un poste d'assistant administratif créé pour lui. Ce poste impliquait la conduite d'un véhicule dans des conditions et un périmètre non précisés.
Le médecin du travail, sans exclure les déplacements, avait pourtant exclu un maintien long dans une même position. Le salarié, qui a refusé le poste, avait évoqué l'incompatibilité du poste avec son état de santé.
De plus, l'employeur n'avait pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s'est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l'état de santé du salarié ou des possibilités d'aménagements qui auraient pu lui être apportées.
Par suite, l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de manière sérieuse et loyale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
