En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Déclaré inapte à son poste de travail, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois.
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-25.797), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Ainsi, alors qu'ils constataient par ailleurs que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
