Le fait qu’un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par le code du travail ou par un accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire.
Suite à l’accord intervenu entre des syndicats de salariés et es organisations syndicales du secteur de la vente au détail ou de la distribution de pain, un préfet a décidé que les établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire une telle vente seraient fermés au public un jour par semaine, au choix des intéressés.
Une fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie a fait citer une société devant un tribunal de grande instance estimant qu'elle ne respectait pas les règles relatives à la fermeture hebdomadaire résultant de l'arrêté préfectoral.
La cour d’appel de Reims a déclaré non sérieuse sa contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral et lui a enjoint, sous astreinte, de se conformer aux prescriptions de cet acte administratif.
Dans une décision du 11 mai 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant d'abord qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication.
De plus, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l'article L. 3132-12 du même code ou par accord collectif, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire.
La cour d'appel a donc justement estimé que la légalité de l'arrêté préfectoral n'était pas sérieusement contestable.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017 (pourvoi n° 15-25.195 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842), société Le Petreims c/ fédération départementale de la boulangerie pâtisserie de la Marne - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 9 juin 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3132-29 - Cliquer ici
- Code du (...)
