Un accident, tel qu’un malaise lors d’un entretien avec un supérieur hiérarchique, survenu sur le lieu et à l’occasion du travail, est un accident du travail, sauf preuve contraire.
Salariée d’une banque, Mme X. a été prise d'un malaise au cours d'un entretien avec une responsable auquel elle venait d'être convoquée. Un médecin consulté le jour même lui a délivré un certificat faisant état d'un choc psychologique et lui a prescrit un arrêt de travail.
La caisse générale de sécurité sociale ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'intéressée au titre de la législation professionnelle, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ce recours, relevant que la salariée ne démontre pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions susceptibles d'être à l'origine d'un choc psychologique, que le ton de la supérieure hiérarchique ne permettait pas d'expliquer un tel choc, et que la salariée ne démontrait pas l'existence d'un lien entre le malaise dont elle avait été victime et l'entretien.
L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise, est considéré comme un accident du travail.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-29.411 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200568), Mme X. c/ société BNP Paribas Réunion et caisse générale de sécurité sociale de la Réunion - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 411-1 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 26 mai 2017, "Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : peut-on parler d’accident du travail ?" - Cliquer (...)
