En cas d'accusations mensongères du salarié concernant des actes de violence qu'il aurait subis par son supérieur, les juges peuvent prendre en considération l'ancienneté du salarié pour atténuer les sanctions à son encontre.
Un salarié engagé en qualité de commercial par une société a été licencié en 2011 pour faute grave après avoir été mis à pied à titre conservatoire, pour avoir faussement accusé son supérieur hiérarchique d'actes de violence envers lui.
Le 8 octobre 2014, la cour d'appel de Reims n’a pas retenu la faute grave du salarié, mais a estimé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle a donc condamné l’employeur à payer diverses sommes à ce titre.
Elle a en effet retenu que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par le salarié à l'encontre de son supérieur hiérarchique et qu'elle était nuisible au bon fonctionnement de l'entreprise. Elle a cependant considéré que ce manquement caractérisait uniquement une cause réelle et sérieuse de licenciement mais non une faute grave, en ce qu'elle ne mettrait pas obstacle au maintien du salarié au sein de l'entreprise.
Le 19 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur.
Elle rappelle que tout en constatant que le salarié avait faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences, la cour d'appel, prenant en considération l'ancienneté du salarié, a pu retenir que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle estime qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d’appel a décidé que cette fausse accusation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 2016 (pourvoi n° 14-28.245 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00941), Société E-Motors c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 8 octobre 2014 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 1235-1 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Social, 7 juin 2016, “L’ancienneté du salarié peut atténuer la gravité de ses accusations mensongères” - Cliquer ici
