Une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée au Sénat.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées a été déposée par le sénateur Dominique Watrin et plusieurs de ses collègues.
Elle a pour objectif d’instaurer un comité de site lorsqu'une zone d'activités économiques regroupe des établissements ayant des activités de même nature et qu'au moins cent salariés sont employés dans l'ensemble des établissements. Ce comité sera chargé d'examiner les questions de santé et de sécurité au travail et de définir des perspectives d'amélioration et de généralisation des bonnes pratiques.
Il sera composé paritairement de représentants des employeurs et des salariés et se réunira une fois par an en présence d'un médecin du travail, d'un inspecteur du travail et d'un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie. Un bilan statistique concernant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements de la zone sera dressé à l’issue de cette réunion.
Le comité pourra, par ailleurs, examiner, à la demande de la moitié de ses membres, toute question relative à l'amélioration des conditions de travail.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que cette mise en place rendra possible une meilleure protection des salariés et permettra de tendre, par la valorisation des bonnes pratiques, vers l'harmonisation des conditions de sécurité et de travail de toutes les entreprises d'une même zone d'activité spécialisée.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d’activités spécialisées, n° 265, de Dominique Watrin et plusieurs de ses collègues, déposée le 21 décembre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 6 janvier 2017 - www.senat.fr
