Un salarié ayant travaillé pour une entreprise sous-traitante, non éligible au dispositif de préretraite amiante, ne peut demander réparation de son préjudice d’anxiété.
M. X. et onze autres salariés ont été engagés par une société de soudure électrique et de chaudronnerie et ont travaillé, pour le compte de leur employeur, sur des sites amiantés dépendant d’entreprises utilisatrices.
Ces sites ont été ultérieurement classés par arrêté sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata), en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 mai 2015, a débouté les salariés de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, retenant que ces derniers n'étaient ni employés ni rémunérés par l'établissement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’Acaata.
Les juges du fond ont également constaté que si l'établissement où avaient travaillé les requérants était inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, cet établissement ne relevait pas de l'employeur de ces salariés.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017 (pourvois n° 15-50.080 à 15-50.091 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, article 41 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 17 janvier 2017, "Un salarié qui a travaillé dans un établissement inscrit sur la (...)
