Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
En juin 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction d’une société a, par deux délibérations, décidé de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger quatre-vingt-douze procès verbaux de réunion en attente.
La société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ces deux délibérations. Le CHSCT a quand à lui demandé la condamnation de l'employeur au paiement des factures du prestataire.
Dans un arrêt du 28 mai 2015, la cour d’appel de Nîmes a annulé les délibérations et a débouté le comité de sa demande de prise en charge par l'employeur des factures du prestataire, retenant qu'il n'était pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur.
En l’espèce, l’arrêt d’appel a relevé que le comité ne démontrait pas l'insuffisance des nombreux moyens supplémentaires alloués et qu'une convention avait été signée avec un prestataire extérieur, malgré l'opposition écrite de l'employeur.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu'en application de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
La Haute juridiction judiciaire valide le raisonnement des juges du fond qui ont retenu l'existence d'un abus du CHSCT dans l'exercice de son droit à agir.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-22.392 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00369), CHSCT UIRD de France telecom c/ sociétés Orange et Orange Réunion - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 28 mai 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4614-9 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 1er mars 2017, "Moyens alloués au CHSCT et recours irrégulier à un prestataire extérieur" - Cliquer ici
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