En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
Par trois délibérations d’octobre 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une unité d'intervention de la direction d’une société a décidé de recourir à une mesure d'expertise afin d'examiner les risques graves liés au fonctionnement et aux méthodes d'investigation du pôle enquête régional de cette dernière.
Ladite société a saisi le tribunal de grande instance (TGI) d'une demande d'annulation de ces délibérations.
L'arrêt de la cour d’appel de Nîmes, en date du 13 novembre 2014, a condamné le CHSCT à payer une somme allouée pour les frais exposés par celui-ci pour se défendre à l’action en contestation de l’expertise intentée par l’employeur, dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel, après évaluation du montant des honoraires d'avocat mis à la charge de la société.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, rejette le pourvoi formé par le comité contre l’arrêt d’appel, rappelant qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017 (pourvoi n°15-10.548 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364), CHSCT de l'Unité d'intervention Rhône Durance de l'unité économique et sociale Orange c/ sociétés Orange et Orange Réunion - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 13 novembre 2014 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4614-13 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 février 2017, "Frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT" - Cliquer ici
