Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 16 mars 2017, introduit une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.
Des dispositions similaires sont introduites pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, ce décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte.
Cette part individuelle sera désormais prise en compte à hauteur non plus de 1 % mais de 10 % dans le calcul du taux notifié.
Ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 mars 2017, à l'exception du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 qui sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, et du 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0064, 16 mars - www.legifrance.gouv.fr
