Le salarié qui informe l’employeur de sa visite médicale de reprise par lettre recommandée, adressée le jour même de l’examen, ne satisfait pas à son obligation d’information préalable.
Mme X., engagée par une société en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter de juin 2010. A l'issue d'un unique examen de septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat et en octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Reims a débouté la salariée de ses demandes, ayant constaté que cette dernière avait informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, ce qui ne permettait pas d’établir qu’elle avait satisfait à son obligation d'information préalable.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement déduit des faits que cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise opposable à l'employeur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017 (pourvoi n° 15-27.492 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00318), Mme X. c/ EURL Hôtel de Paris - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 17 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Flichy Grangé Avocats, actualités, 16 mars 2017, "Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable" - Cliquer ici
