Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif à compter du 1er octobre 2017.
L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, a pour objet de préciser les modalités d'application de l'interdiction concernant les lieux de travail.
En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.
Enfin, il prévoit une contravention de 2ème classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3ème classe pour les responsables des lieux où s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0099, 27 avril - www.legifrance.gouv.fr
