Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci.
En l’espèce, M. X. a été engagé par une société en qualité de chauffeur poids lourds.
Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes d’une demande en paiement d’une indemnité sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2015, déboute le salarié de sa demande en paiement.
Les juges du fond ont retenu que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, que les stagiaires ayant été recrutés pour effectuer des missions ponctuelles, variant d'une semaine à un mois pour leurs durées respectives, M. X. ne pouvait valablement soutenir que ces tâches, même administratives et répondant aux exigences médicales de sa situation, constituaient un poste sur lequel il aurait pu être reclassé.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé par le salarié.
La Haute juridiction judiciaire précise que ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci
La Cour de cassation souligne également que la cour d’appel, devant laquelle aucune fraude n'était invoquée, a, sans être tenue de répondre à un simple argument ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, souverainement retenu que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-12.191 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00802), M. X. c/ Société Eiffage énergie Ile-de-France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 17 mai 2017, Social, Inaptitude, “Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte” - Cliquer (...)
