Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations familiales.
Une proposition de loi (n° 4012) visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021.
Cette loi a pour objectif de dessiner une nouvelle politique familiale et de promouvoir une politique nataliste tout en redonnant aux familles plus de pouvoir d’achat.
L’article 1 ouvre le droit aux allocations familiales dès le premier enfant, contre deux actuellement, tout en le limitant à trois enfants. Le montant des allocations ne serait plus conditionné et plafonné en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le but est de recentrer les aides familiales là où elles sont le plus nécessaires et le plus adaptées aux besoins, dans un contexte budgétaire contraint.
L’article 2 étend le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux parents d’enfants âgés de trois ans et entrant en maternelle, cela en raison du fait que l’instruction obligatoire a été abaissée à cet âge. Cette allocation serait attribuée sous forme d’un titre de paiement afin de limiter les abus et de servir la finalité de cette aide, qui est d'équiper les enfants en matériels scolaires.
© LegalNews 2021 (...)