Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités existantes entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs indépendants.
Une proposition de loi (n° 408) a été déposée au Sénat le 3 mars 2021. Elle a pour objet d’améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles.
L’article 1 vise à étendre le bénéfice du complément de retraite aux conjoints collaborateurs et aux personnes ayant le statut d’aide familial. Cela leur permettrait de percevoir une retraite égale à 85 % du salaire minimum de croissance.
L’article 2 prévoit de supprimer la distinction faite entre le délai de carence applicable aux cas de maladie ou d’accident sans hospitalisation, actuellement de sept jours, et celui applicable en cas d’hospitalisation, réduit à trois jours. Serait instauré un délai de carence unique de trois jours, aligné sur celui des autres travailleurs indépendants, afin de faciliter l’accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières pour maladie.
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