La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 12 mars 2021.
Le 15 décembre 2020, une proposition de loi (n° 232) tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée au Sénat.
Pour améliorer les outils de lutte contre la fraude, le texte propose :
- de fusionner le répertoire de la branche famille avec le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le but de favoriser l'échange de données et donc de sécuriser le versement des prestations sociales (article 1er) ;
- d'imposer que le fichier d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) soit consulté avant l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (article 3) ;
- d'étendre les périmètres de recherche de la fraude aux prestations sociales à toutes les données rendues publiques et librement accessibles sur internet (article 4) ;
- de mettre en place une carte vitale biométrique, afin d'assurer que les soins sont bien pris en charge pour la bonne personne.
Pour améliorer la coopération entre les acteurs, la proposition de loi prévoit :
- de proposer que les organismes de lutte contre la fraude sociale en France travaillent en coopération avec les organismes similaires des autres pays européens (article 9) ;
- de sécuriser les données des certificats de vie en passant des conventions avec les organismes de retraite d'Etats étrangers (article 10) ;
- de dresser une liste de pays moins fiables, dont les justificatifs feront l'objet de contrôles renforcés (article 11).
Pour améliorer les contrôles, le texte vise à :
- imposer que les prestations sociales soient versées sur un compte français ou européen (article 14) et que les prestations soient versées sur des comptes courants et non pas sur des comptes épargne (article 16) ;
- mettre en place la notion juridique de domicile social sur le modèle du domicile fiscal (article 17) ;
- dupliquer les outils de la lutte contre la fraude fiscale pour faciliter la lutte contre la fraude sociale (article 19) ;
- lutter contre la fraude interne au secteur socio-médical en déconventionnant les (...)
