Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020.
L’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 l’augmentation du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir et précise que cette possibilité est ouverte aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice, y compris aux assistants maternels qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels.
En matière d’indemnisation, les délais de dépôt et d’instruction des demandes devant l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) sont prorogés par l’ordonnance.
Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont également prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes.
Il s’agit des droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale de l’Etat, des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de l’allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles, des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
L’ordonnance modifie également les dispositions permettant de déroger à la règle de tirage au sort pour la désignation du comité de protection des personnes, concernant les recherches impliquant la personne humaine associées au virus Sars-Cov-2, en les recentrant sur les projets identifiés comme prioritaires, compte tenu de la forte augmentation du nombre de projets.
S’agissant des établissements de santé, la durée de la garantie (...)
