Le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Pays de la Loire (Urssaf) venue aux droits de la caisse locale du régime social des indépendants Pays de la Loire a signifié, le 20 décembre 2017, à M. X., une contrainte du 7 décembre 2017. Ce dernier s'y est opposé le 3 janvier 2018.
Dans un jugement du 21 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper a rejeté la demande de la caisse. Elle a jugé irrecevable l’opposition du cotisant et a annulé la contrainte décernée le 7 décembre 2017.
La Cour de cassation casse le jugement sur ce point le 10 octobre 2019.
Elle rappelle que le tribunal, qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement des cotisations et contributions litigieuses.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n° 18-19.984 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201224), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants Pays de la Loire c/ M. A. X. - cassation partielle sans renvoi de tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 21 mai 2018 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 10 octobre 2019 - https://www.courdecassation.fr/
