Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles

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La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable des opérateurs concernés.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pris une délibération visant à "réviser temporairement les règles MA-RE afin de mieux encadrer le cas où un responsable d'équilibre est défaillant". De nouvelles règles ont été fixées pour permettre à la société R. d'agir plus rapidement lorsque l'encours d'un responsable d'équilibre.La société E. demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération en soutenant qu'elle a été prise en méconnaissance des obligations en matière de consultation préalable. La CRE soutient que la délibération (...)

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