Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre 2021.
L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure certaines exigences pour les entreprises bénéficiaires du plan de relance, dont un régime de rapportage simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapportage est différent du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), à la fois sur le périmètre des obligés et le périmètre des émissions à prendre en compte :
- sont concernées uniquement les entreprises non soumises au BEGES, présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes ;
- doivent être estimées uniquement les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.
Un projet de décret, soumis à consultation publique du 7 au 28 octobre 2021, prévoit que ces bilans simplifiés sont établis en cohérence avec la méthodologie des BEGES prévue à l'article R. 229-49 du code de l’environnement.
Il prévoit également que les bilans simplifiés sont transmis via une plateforme informatique, qui permettra le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie. Le public pourra accéder aux bilans transmis sur la plateforme.
