Paris

16.7°C
Overcast Clouds Humidity: 81%
Wind: NE at 0.89 M/S

Bilans simplifiés d'émissions de GES : projet de décret

Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre 2021.

L’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure certaines exigences pour les entreprises bénéficiaires du plan de relance, dont un régime de rapportage simplifié des émissions de gaz à effet de serre.

Ce rapportage est différent du dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), à la fois sur le périmètre des obligés et le périmètre des émissions à prendre en compte :
- sont concernées uniquement les entreprises non soumises au BEGES, présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes ;
- doivent être estimées uniquement les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale.

Un projet de décret, soumis à consultation publique du 7 au 28 octobre 2021, prévoit que ces bilans simplifiés sont établis en cohérence avec la méthodologie des BEGES prévue à l'article R. 229-49 du code de l’environnement.
Il prévoit également que les bilans simplifiés sont transmis via une plateforme informatique, qui permettra le calcul du bilan simplifié à partir d’informations sur les consommations d’énergie. Le public pourra accéder aux bilans transmis sur la plateforme.

© LegalNews 2021 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)