Atteinte au droit de grève justifiée dans les centrales nucléaires

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La justification des limitations apportées au droit de grève des salariés de centrales nucléaires résulte de la nature de mission de service public d'intérêt général de l'exploitation, garantissant l'approvisionnement en électricité du pays.

Suite à l'organisation de mouvements de grève perturbant la maintenance de ses réacteurs nucléaires, la société EDF réquisitionne certains de ses salariés. Plusieurs syndicats saisissent alors le Conseil d'Etat pour contester cette mesure de réquisition, invoquant une limitation au droit de grève de la part de la société privée EDF. Dans une décision en date du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des syndicats. Il considère d'une part que l'exploitation par la société privée EDF des centres nucléaires, répondant aux besoins essentiels (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :