Suite à l'organisation de mouvements de grève perturbant la maintenance de ses réacteurs nucléaires, la société EDF réquisitionne certains de ses salariés. Plusieurs syndicats saisissent alors le Conseil d'Etat pour contester cette mesure de réquisition, invoquant une limitation au droit de grève de la part de la société privée EDF.
Dans une décision en date du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat rejette les requêtes des syndicats.
Il considère d'une part que l'exploitation par la société privée EDF des centres nucléaires, répondant aux besoins essentiels d'approvisionnement en électricité et ainsi à une mission d'intérêt général, constitue une mission de service public. Par conséquent, les organes dirigeants de la société privée étaient bien compétents pour apporter des limitations au droit de grève des salariés.
D'autre part, le Conseil d'Etat déclare ces limitations apportées au droit de grève des salariés justifiées par l'objectif de garantie de l’approvisionnement en électricité, considérant qu'à défaut de solution alternative directement substituable à l'énergie électrique, le mouvement de grève posait une sérieuse menace quant à l'équilibre entre l'offre et la demande.
En outre, la mesure prise était proportionnée à cet objectif, puisqu'il s'agissait uniquement d'assurer le maintien des fonctions indispensables afin d'éviter toute conséquence grave sur l'approvisionnement en électricité du pays.
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