Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

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L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière.

L'Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 son avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans lequel elle se prononce défavorable au maintien de tarifs réglementés en matière de gaz naturel. Le projet de décret suggère de mettre en place des audits systématiques sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs du gaz naturel au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ainsi qu'une évolution automatique des tarifs réglementés de manière mensuelle, ce qu'approuve l'Autorité de la concurrence, et une clause de sauvegarde, admise comme légitime de la part de l'Autorité de la (...)

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