Un arrêté du 31 mars 2013, publié au Journal officiel du 20 avril 2013, fixe les critères et barème de participation pour la contribution du gestionnaire du réseau public de transport d'énergie à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)