Tarification progressive de l'énergie : la loi est publiée

Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2013.

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