Publication au JORF d'un décret portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.
Un décret du 10 septembre 2013, publié au Journal officiel du 12 septembre 2013, simplifie et clarifie les règles applicables à l'établissement des ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Ce texte concerne les industriels du système électrique, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, ainsi que le grand public.
Son article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être approuvées les créations de poste et les extensions d'emprise foncière des postes existants.
Son article 4 précise les règles d'approbation applicables à certains ouvrages électriques privés construits sur le domaine public ou des propriétés privées : ces ouvrages sont soumis à la procédure d'approbation, même si leur niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts.
Les autres articles du décret mettent en cohérence les réglementations applicables aux réseaux publics d'électricité en clarifiant notamment l'articulation de la procédure d'approbation avec les dispositions du code de l'environnement relatives à l'information et à la participation des citoyens et avec celles du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d'utilité publique des réseaux publics d'électricité qui nécessitent l'établissement de servitudes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 septembre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
