Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
Une circulaire du 18 juillet 2013 des ministres du Logement et de l’Ecologie, adressée aux préfets de régions et de départements, demande d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
Il s'agit de veiller ce que les conducteurs d’opérations sur les bâtiments de l’Etat prennent en compte, pour l’ensemble de la filière, les objectifs suivants :
- adoption par les maîtres d’ouvrage des nouvelles approches énergétiques et environnementales du bâtiment et de démarches qualité responsabilisant les acteurs (car inciter les entreprises à évoluer passe nécessairement par une action sur la demande de travaux) ;
- développement des dispositifs de formation des professionnels ;
- utilisation des signes de qualité ;
- suivi technique de la rénovation énergétique et amélioration continue.
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