A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 mai 2014, avait un arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre, au motif que cet arrêté institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 20 mai 2014 par la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. Par une délibération du 28 mars 2014 publiée au Journal officiel du 1er juillet 2014, la CRE a émis un avis favorable.
Suite à cet avis, un arrêté du 17 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
Les conditions tarifaires de l'arrêté sont les mêmes que celles de l'arrêté du 17 novembre 2008 pour ce qui concerne l'éolien terrestre, y compris les conditions d'indexation. La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans. L'éolien en mer, soutenu par un dispositif d'appel d'offres, n'est pas visé par le projet d'arrêté.
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs précités dans l'arrêté, exprimé en c€/kWh hors TVA.
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie produite pendant une année par la puissance maximale installée.
La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible).
Le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à T, défini selon les modalités précitées par l'arrêté.
Pour les installations implantées (...)
