Un Etat membre de l'UE peut adopter un régime de soutien prévoyant l’allocation de certificats négociables aux producteurs d’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet Etat et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d’électricité à une obligation de remettre une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d’électricité.
Dans le cadre d'un litige opposant une société suédoise à l'Agence suédoise de l'énergie au sujet du refus de cette dernière d'agréer, à des fins d'obtention de certificats d'électricité, un parc éolien situé en Finlande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisi d'une question préjudicielle portant sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sur la promotion de l'utilisation de l'énergie verte qui permet aux États membres de soutenir la production de l'énergie verte.
Dans une décision du 1er juillet 2014, le CJUE juge que les dispositions de la directive permettent à un État membre d'instituer un régime de soutien tel que celui en cause au principal qui prévoit l'allocation de certificats négociables aux producteurs d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de cet État et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d'électricité à une obligation de remettre, annuellement, à l'autorité compétente, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons ou de leur utilisation d'électricité.
Elle juge également que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit l'allocation de certificats négociables aux producteurs d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables en considération de la seule électricité produite à partir de ces sources sur le territoire de l'État membre concerné et qui soumet les fournisseurs et certains utilisateurs d'électricité à une obligation de remettre, annuellement, à l'autorité compétente, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une (...)
