La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
Constatant qu'actuellement, seules les communes, ou les intercommunalités, sont compétentes pour implanter des bornes de recharge sur l'espace public et que malgré les efforts de nombreuses collectivités, le maillage du territoire reste durablement incomplet faute d'un relais au niveau national, des députés ont déposé le 24 février 2014 une proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
La proposition prévoit que l'Etat, ou un opérateur national dans lequel l'Etat a une participation, pourra implanter des bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le domaine public des collectivités territoriales, sans être obligé de leur verser de redevance si cela rentre dans un projet national. Les modalités d'implantation feront l'objet d'une concertation avec les collectivités.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales sera compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 mai 2014 avec modifications.
Ainsi, un amendement prévoit que s'il est permit à l'Etat d'intervenir, la possibilité d'intervention d'un opérateur privé ne peut être exclue.
Après adoption avec modifications par le Sénat le 3 juin 2014, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture sans modifications le projet de loi le 22 juillet 2014.
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