Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
Par un arrêté du 23 octobre 2007, le maire d'une commune a refusé le permis de construire sollicité par M. A. pour l'édification d'une bergerie en zone agricole, au motif l'absence de desserte du terrain d'assiette par le réseau public d'alimentation en eau potable. Par un arrêté du 30 novembre 2007, le maire a retiré cet arrêté mais a confirmé son refus, au motif qu'avait été réalisée, aux fins de desserte du terrain précité, une extension du réseau par une personne autre qu'une collectivité publique ou un concessionnaire, sans que la commune ait eu l'occasion de se prononcer préalablement sur l'exécution des travaux et la capacité du réseau à supporter cette extension.
Saisi par M. A. et par le préfet des Hautes-Alpes, le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement du 5 février 2010, rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2007 et dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007.
La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 16 mai 2012, a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et les deux arrêtés litigieux.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 11 juin 2014, annule l'arrêt de la CAA.
Il retient que l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
