Selon l'Autorité de la concurrence, GDF aurait utilisé son fichier historique pour promouvoir ses offres de marché, et doit, à titre conservatoire, accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de ce fichier.
En avril 2014, la société D., nouveau fournisseur de gaz, a déposé une plainte devant l'Autorité de la concurrence contre GDF, soutenant que cette dernière avait pris des mesures pour évincer les fournisseurs concurrents du marché du gaz.
Entre autre, la société D. faisait valoir que GDF utilisait son fichier des clients aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) pour proposer des offres de marché de gaz et d'électricité, ce qui lui donnerait un avantage incomparable pour maintenir sa position sur le marché du gaz et pour conquérir de nouveaux clients sur le marché de l'électricité. La société D. dénonçait également une pratique de confusion dans la commercialisation des offres aux TRV et offres de marché, une pratique de couplage abusif dans ses offres duales gaz et électricité et une pratique de dénigrement des concurrents.
Dans une décision du 9 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence ordonne à GDF, à titre conservatoire, d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique. Cet accès devra intervenir au plus tard le 3 novembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les clients ayant qualité de personnes physiques.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
